Memorandum de la sénatrice

Mémorandum de la sénatrice Eve Bazaiba à l’attention du président de la CPI

Excellence Monsieur le Juge Sang–Hyun Song, Président de la Cour Pénale Internationale (CPI),

Nous avons l’honneur de vous adresser ce présent mémorandum à l’occasion de notre visite officielle à la Cour Pénale Internationale sur invitation de Dr. David Donat Cattin, Directeur, Programme de Droit International et Droits Humains de l’Organisation Action Mondiale des Parlementaires (PGA) et de Madame Shazia Rafi, Secrétaire Générale, Action Mondiale des Parlementaires dans le Royaume des Pays-Bas et la CPI.

Nous remercions aussi l’administration de la Cour Pénale Internationale et toutes les personnalités qui ont accepté tour à tour de nous écouter. Excellence Monsieur le Juge Président,

Outre notre qualité de parlementaire, nous avons toujours oeuvré pour la promotion et la protection des droits humains et faisons partie de ceux qui, en République Démocratique du Congo (RDC), ont milité pour la création de la Cour Pénale Internationale (CPI) en vue de lutter contre l’impunité des crimes graves contre la personne humaine, notamment les civils dont les femmes, les enfants et autres catégories des personnes vulnérables.

La CPI devrait compléter les systèmes judiciaires nationaux, elle ne pouvait exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L’initiative en matière d’enquête et de jugement de ces crimes étant laissée aux États.

La naissance d’une juridiction permanente universelle a été saluée comme un grand pas en avant vers l’universalité des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et surtout contre l’impunité. Malheureusement, la pratique semble s’écarter de cette espérance.

Permettez–nous, Monsieur le Juge Président de relever un certain nombre d’irrégularités et de contradictions constatées depuis le 1er juillet 2002, date de l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la CPI en rapport avec les affaires soumises. Il s’agit des irrégularités d’ordre procédural et spécifique en matière des poursuites qui risquent de jeter un discrédit à la Justice Internationale. Qui au lieu d’être impartial et juste, la Cour Pénale Internationale se rapproche de plus en plus d’une justice sélective.

I. Affaire le procureur contre Thomas Lubanga

Plusieurs fois l’affaire est suspendue et plusieurs fois la Cour revient sur sa décision ; Plusieurs fois la décision de mise en liberté est rendue et la Cour inverse sa décision ; Montages des témoins qui se rebiffent régulièrement.

A ce sujet, le 15 juillet 2010, les juges avaient considéré à juste titre qu’un accusé ne peut être maintenu en détention préventive sur base d’une spéculation sur une éventuelle reprise des procédures et la Cour décide de la mise en liberté de Monsieur Thomas Lubanga. Malheureusement, le 08 octobre 2010, la Chambre d’appel annule cette décision et l’accusé restera donc en détention.

II. Affaire le procureur contre Jean-Pierre Bemba

1. La procédure

Tout au long du déroulement de la procédure, nous assistons aux violations des principes fondamentaux en matière pénale, notamment le caractère inéquitable du procès, violation du principe de présomption d’innocence, violation du principe de la liberté et du caractère exceptionnel de la détention.

Le mandat de la CPI de mois de mais 2008, lancé contre Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo par le Procureur Moreno a été fondé sur l’article 25 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale sur la responsabilité pénale individuelle. Bien que de manière subsidiaire le Procureur avait fait allusion à l’article 28 du Statut de Rome. En mars 2009, la Cour a demandé au Procureur de requalifier ses accusations, ce qui équivaudrait à dire que le mandat initial était tombé caduque. Et pourtant, en confirmant les charges contre le Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo, la Cour s’est basée sur l’article 28 de Statut de Rome de la CPI sur la responsabilité pénale de chef hiérarchique.

Il est étonnant que la Cour ait retenu une telle accusation alors qu’elle est informée de la préoccupation du Sénateur Jean-Pierre Bemba à réprimer tout comportement en marginal des troupes. Le MLC (Mouvement de Libération du Congo) était le seul mouvement « armé » à avoir créé et organisé les instances judiciaires pour appliquer le droit et l’administration de la justice même pendant le conflit armé. Pour des faits graves survenus en RCA, il a écrit au Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU à Bangui, il a écrit à la FIDH et il a réprimé certains présumés auteurs des infractions en attendant l’aboutissement de l’enquête internationale et mixte sollicitée auprès de l’ONU.

Le Sénateur Bemba est poursuivi par la CPI, car présumé pénalement responsable des actes qu’auraient commis les 1.500 éléments provenant des troupes du MLC envoyées en RCA, alors que ceux-ci (1.500) étaient sous le commandement et le contrôle effectif de l’État-major centrafricain qui dépendait directement du Président Patassé et de ses subordonnés. Et pourtant, les présumés auteurs directs de la commission de ces crimes sont connus ainsi que les personnes qui avaient directement un contrôle effectif sur eux au sein de l’Etat-major centrafricain entre octobre 2002 et mars 2003. Ils sont libres de tout mouvement et vaquent tranquillement à leurs occupations tant civiles que militaires. Il s’agit de l’ancien Président Elu, Ange-Félix Patassé qui avait sollicité l’aide de la part de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique centrale) ; du Président Bozizé qui avait pris le pouvoir par les armes, de Jean-Jacques Demafouth, ministre de la Défense et Martin Koumtamdji alias Abdoulaye Meskiné, chef de Sécurité présidentielle (sous Patassé) en RCA, tous autorités civiles et militaires qui ont disposé des éléments armés provenant des alliés tant nationaux qu’internationaux. Ils géraient la question de la logistique et des opérations militaires pendant l’affrontement sous le contrôle effectif de l’Etat-major centrafricain qui dépendait directement du Président Patassé.

2. L’exception d’irrecevabilité

Le Tribunal de Grande Instance de Bangui s’était déjà prononcé, en 2003, pour l’acquittement de Jean-Pierre Bemba, en raison de l’inexistence des preuves matérielles de son implication dans les événements de Bangui. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours régulier en appel, à telle enseigne que ladite décision a acquis la force de la Chose jugée. L’enquête menée en son temps par la justice centrafricaine sur les faits incriminés avait lavé Bemba de tout soupçon. Normalement, le principe de la chose jugée devrait être applicable conformément à l’article 20 du Statut de Rome de la CPI.

A ce sujet, Maître Symphorien Balemby, bâtonnier au Barreau de Bangui est recherché par les autorités politiques et militaires de la République Centrafricaine pour avoir été l’avocat conseil du Sénateur Jean-Pierre Bemba et surtout pour avoir plaidé pour l’application de la décision rendue par le Tribunal de Bangui en faveur de l’acquittement du Sénateur Bemba. Les médias de Bangui nous renseignent de la disparition de cet avocat et de l’arrestation de son épouse ainsi que certains membres de son cabinet.

3. La conduite partiale et discriminatoire du Bureau du Procureur sur les évènements survenus en République Centrafricaine

Comme mentionné ci-dessus, les 1.500 militaires du MLC envoyés en RCA étaient résubordonnés à l’Etat-major centrafricain qui exerçait son droit à la légitime défense contre une fraction rebelle dirigé par l’actuel président Bozizé. L’Etat centrafricain a fait appel à plusieurs fractions militaires en coordonnant leurs opérations sur terrain, en donnant des ordres d’opération et en établissant les objectifs militaires. Aucune de ces personnes qui étaient directement impliquées à ces opérations sur terrain ne fait l’objet d’enquête et poursuites sur base de l’article 25.

L’enquête du procureur s’est focalisée que sur une seule fraction militaire, le MLC, alors qu’il y en avait plusieurs sur terrain.

Actuellement le Procureur ne poursuit uniquement le Sénateur Jean-Pierre Bemba que sur base d’une simple négligence sur les 1.500 soldats mise à disposition de l’Etat-major de la RCA. Ni l’initiateur de cette intervention, ni les officiers militaires nommés pour coordonner le centre des opérations militaires, ni les chefs des autres fractions militaires n’ont fait l’objet d’enquête par le Bureau du Procureur. Ceci traduit à juste titre la conduite des enquêtes de manière partiale, sélective, exclusive et discriminatoire visant uniquement le Sénateur Jean-Pierre Bemba en laissant de côté tous les vrais auteurs qui sont directement impliqués dans la commissions de ces crimes tant sur base des articles 25 et 28 du Statut de Rome.

4. La mise en liberté provisoire ; caractère illusoire de décisions de la Cour

La CPI motive sa décision sur l’arrestation et la privation de liberté du Sénateur Jean-Pierre Bemba par le fait que sa fuite serait à craindre. Alors que Monsieur Bemba est une autorité politique et Haut Cadre en R.D. Congo en qualité de Sénateur. Il est marié et père de famille stable avec des résidences identifiées en RDC, en Belgique et au Portugal ; tous ces pays sont des Etats Parties au Statut de Rome de la CPI.

Contrairement aux personnalités soudanaises qui bénéficient de liberté de mouvement et vivent tranquillement dans leur pays, ne venant à la CPI que sur invitation de celle-ci et retourne au Soudan, pourtant pays non signataire de Statut de Rome.

Monsieur Bahr Idriss Abu Garda a comparu volontairement pour la première audience devant la chambre préliminaire I, le 18 mai 2009. Il n’est pas en détention et ses trois compatriotes (soudanais) bien que suspectés par la CPI et dont les mandats sont déjà lancés, ils sont en liberté et vaquent tranquillement à leurs occupations au Darfour et ailleurs !!

Pour l’audience de confirmation de charge contre le soudanais Bahr Idriss Abu Garda, à l’audience prochaine, il lui est même signifié de ne pas se déranger pour un éventuel déplacement !!

Pour l’arrestation du Sénateur Jean-Pierre Bemba, la Belgique s’est conformée aux articles 86, 87 et suivants du Chapitre IX du Statut de Rome de la CPI relatif à la coopération internationale pour procéder à son arrestation et à son transfèrement à la CPI. Mais lorsque le 14 août 2009, la Cour décide de la mise en liberté provisoire en faveur du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo, ni la Belgique, ni un autre pays n’ont voulu coopérer avec la CPI pour accueillir le Sénateur congolais sur leur territoire.

Le 02 décembre 2009, la décision de la CPI est inversée pour motif de manque de pays d’accueil.

La saisie irrégulière des avoirs du Sénateur de Jean-Pierre Bemba

Le Statut de la Cour prévoit la saisie des biens qui sont des fruits découlant de la commission des crimes conformément à l’article 93(1)(k).

Il appartient au procureur de prouver que les biens saisis sont des produits des crimes que l’on reproche à un accusé en vue de procéder à son identification, gel et confiscation.

Or, il s’avère que le Sénateur Jean-Pierre Bemba fait l’objet de saisie de tous ses biens et avoirs sans que l’on ait prouvé que ceux-ci (biens) sont des produits de crimes tel qu’exigés à l’article précité. Alors qu’il est de notoriété publique que le Sénateur Jean-Pierre Bemba est un grand homme d’affaire qui a longtemps investi dans son pays et ailleurs ; et qu’il a acquis plusieurs bien mobiliers et immobiliers avant la période incriminée, c’est-à-dire avant 2002 et 2003.Malheureusement ce sont ces biens qui font aujourd’hui l’objet de saisie.

III. Conclusion

Considérations politiques

L’arrestation du Sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo en Belgique semble avoir obéi aux préoccupations et à un agenda plus politique que juridique. Apparemment, il fallait empêcher ce Leader Politique de rentrer au Congo où il était attendu pour prendre la tête de l’opposition. Les congolais ne s’expliquent pas l’acharnement du Procureur qui aurait dû instruire à charge et à décharge. Le peuple congolais ne s’explique pas comment la Cour qui à reçu plus de 1.000 plaintes a retenu que quelques cas concernant seulement quelques africains si pas congolais alors des nombreux autres crimes ne semblent pas intéresser la cour. Bien plus la CPI fait preuve d’indifférence qui ressemble à un mépris : Bundu Dia Kongo, Nkunda Batware, Chef du CNDP et son co-équipier, Bosco Ntaganda que le Gouvernement Congolais utilise dans ses opérations et cette autorité militaire sur qui pèse le mandat d’arrêt de la CPI, collabore officiellement avec les troupes de la Mission des Nations Unies pour la Stabilité de la paix au Congo (Monusco) !!!

Il est vraiment étonnant de voir comment depuis le début de l’affaire Bemba, la CPI patine sur le droit. C’est à croire que le Statut de Rome a été constitué dans la précipitation. Au contact de la réalité, il s’avère que certaines de ses dispositions sont en voie d’être dépassées. Il en résulte une désagréable impression d’inconsistance et d’injustice. Non pas que la CPI soit disposée négativement contre tel ou tel autre justiciable, mais plutôt qu’elle ne sache pas dire le droit de manière égale pour tout le monde.

Bien pire, certaines dispositions des statuts régissant cette Cour achoppent sur un cas, celui de la mise en liberté provisoire du Sénateur Jean-Pierre Bemba. Lorsque la chambre préliminaire avait décidé de la mise en liberté provisoire de ce dernier, elle avait statué en prenant en compte tous les éléments relatifs au dossier. Notamment les avis et considérations complètement défavorables contre cette option émise par l’accusation. A l’époque, la défense ainsi que cette dernière étaient appelées à motiver chacune son approche sur la question. Ce qui fut fait et déposé pour délibération au niveau de la chambre préliminaire II.

Mais, il est étonnant, voire navrant de constater qu’en annulant la décision de la chambre préliminaire II, la Cour d’appel ait évoqué une erreur d’approche dans la prise de décision de cette chambre. La Cour a reproché à la chambre de n’avoir pas suffisamment pris en compte certains paramètres rendant la liberté provisoire impossible. Il s’agit, particulièrement, de la menace potentielle que continue à représenter Bemba une fois en dehors de la prison, selon le Procureur et point de vue suivi par la Cour. Alors que pour le même cas, le soudanais…ne représente pas cette menace et inspire confiance à la CPI.

La privation de liberté prolongée du Sénateur Bemba n’est plus ni moins qu’une manoeuvre politique de l’éloigner du pays où il devrait assumer ses responsabilités politiques en qualité de Leader de l’Opposition.

Il n’y a point de doute que la CPI soit utilisée comme instrument pour éliminer des adversaires politiques potentielles. Il lui est collé l’appellation de « la Cour Politique Internationale », à cause de la justice sélective.

Avec un budget annuel d’environ 100.000.000 d’euros (cent million d’euros) dont 40% affectés au Bureau du Procureur, la CPI est vue aujourd’hui par les Etats africains dont la majorité sociologique de la population congolaise (RDC) comme étant plus une entreprise juteuse qu’une Institution de la justice internationale en faveur des victimes dont le fond demeure non alimenté à ce jour. Plus un Etat est faible, plus la CPI est forte et plus un Etat est fort, plus la CPI est faible au point d’être incapable d’obtenir la ratification de son Statut. Fait à La Haye, le 11 octobre 2010

Mme Bazaiba Masudi Eve

Le Potentiel 145

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